AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. A) Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Dérogation à l'effet relatif des contrats. Effet. Nouvel employeur. Tiers par rapport aux contrats conclus par l'ancien employeur (non). B) Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Conventions particulières y dérogeant. Interdiction. C) Nouvel employeur. Condamnation pour rupture des contrats de travail. Extension à l'ancien employeur. Nouvel employeur. Contestation. Absence d'intérêt

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. A) Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Dérogation à l'effet relatif des contrats. Effet. Nouvel employeur. Tiers par rapport aux contrats conclus par l'ancien employeur (non). B) Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Conventions particulières y dérogeant. Interdiction. C) Nouvel employeur. Condamnation pour rupture des contrats de travail. Extension à l'ancien employeur. Nouvel employeur. Contestation. Absence d'intérêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 13 juin 1990 ; Société Blois les Saules Automobiles c. Époux Level et autre). A) L'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, concernant la modification dans la situation juridique de l'employeur, déroge à l'effet relatif des contrats. Dès lors que c'est en vertu même de la loi que les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, celui-ci ne saurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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