AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Perte d'un marché (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Perte d'un marché (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juin 1990 ; S.N.C. Le Nettoyage général Établissements Dabaz et Varriselaz c. Dame Guttierez et autre). L'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, n'est pas applicable, dans le cas de la seule perte d'un marché (pourvoi c Paris 22e Ch. B, 4 novembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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