AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2, Directive n° 77-187,14 février 1977, Conseil des communautés européennes). Nécessité d'un lien de droit entre employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie (oui). Suspension de l'activité pendant quelques jours. Circonstance indifférente

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2, Directive n° 77-187,14 février 1977, Conseil des communautés européennes). Nécessité d'un lien de droit entre employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie (oui). Suspension de l'activité pendant quelques jours. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 13 juin 1990 ; Chevrier, ès quai., syndic à la liquidation des biens de Société Église 94 c. Dame Lefèvre et autres). Des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1er et 3 de la Directive n° 77-187 du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, il résulte qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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