AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 381° Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié conducteur de travaux publics. Employeur. Motif. Perte de confiance. Motif remédiant au refus d'autorisation de licenciement pour motif économique. 2° Salaires. — Paiement. Heures supplémentaires. Exclusion. Constatations suffisantes (non). C. trav., art. L. 212-5

1° Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié conducteur de travaux publics. Employeur. Motif. Perte de confiance. Motif remédiant au refus d'autorisation de licenciement pour motif économique. 2° Salaires. — Paiement. Heures supplémentaires. Exclusion. Constatations suffisantes (non). C. trav., art. L. 212-5

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 14 juin 1990 ; Gouejantrolo Theffo c. Cann). 1° En l'état des énonciations de l'arrêt selon lesquelles le salarié, engagé en qualité de conducteur de travaux par l'employeur, entrepreneur de travaux publics, a seulement fait usage de sa liberté d'expression et le licenciement de l'intéressé pour perte de confiance, n'a été prononcé par l'employeur que pour remédier à un refus d'autorisation de licenciement économique, la Cour d'appel décide, dans l'exercice du pouvoir qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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