AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation pour vice de forme. Effet. Cause réelle et sérieuse. Recherche nécessaire

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. Autorisation administrative. Annulation pour vice de forme. Effet. Cause réelle et sérieuse. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juin 1990 ; Foure). La décision du tribunal administratif qui a prononcé pour vice de forme l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement collectif. laquelle ne laisse rien subsister de celle-ci, n'ayant pas statué sur les causes du congédiement d'un salarié qui y était inclus, la Cour d'appel est compétente pour le faire et doit rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif du licenciement avant de prononcer sur la demande en dommages-intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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