AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation. Défaut de réponse de l'autorité administrative dans le délai légal (C. trav., art. L. 321-7). Effet. Autorisation tacite de licenciement (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Employeur. Demande d'autorisation. Défaut de réponse de l'autorité administrative dans le délai légal (C. trav., art. L. 321-7). Effet. Autorisation tacite de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 13 juin 1990 ; Société Orange Distribution c. Champ et autre). Il résulte des dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, que l'employeur qui n'a pas reçu de réponse dans le délai légal à une demande d'autorisation administrative de licenciement fondé sur un motif économique est titulaire d'une autorisation tacite de l'autorité administrative (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc. 5 février 1987).

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N°38 . 1990-09-19


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