AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé (non). Salarié élu par des employés réunis pour la préparation d'un cahier de revendications. Délégué du personnel (non). Absence d'élections. Bénéficiaire de mesures protectrices (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé (non). Salarié élu par des employés réunis pour la préparation d'un cahier de revendications. Délégué du personnel (non). Absence d'élections. Bénéficiaire de mesures protectrices (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 13 juin 1990 : S.C.P. Chiffoleau Bezelgues c. Chauvin). La Cour d'appel qui pour décider qu'un salarié pouvait prétendre à la qualité de délégué du personnel et a donc été licencié sans observation des formalités légales protectrices, relève que la désignation de l'intéressé à ses fonctions a eu lieu par les employés de l'entreprise réunis pour préparer un cahier de revendications, alors qu'il résulte de ces constatations qu'aucune élection n'avait eu lieu, viole l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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