AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Résolution portant approbation des comptes d'un exercice et quitus de sa gestion au syndic. Demande d'annulation. Rejet. D. 17 mars 1967, art. 11 modifié. Violation. Caractérisation

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Résolution portant approbation des comptes d'un exercice et quitus de sa gestion au syndic. Demande d'annulation. Rejet. D. 17 mars 1967, art. 11 modifié. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 juin 1990 : Thevenet). Viole l'article 11, modifié, du décret du 17 mars 1967, la Cour d'appel dont l'arrêt déboute le propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété d une demande en annulation des résolutions de l'assemblée générale portant approbation des comptes d'un exercice et donnant quittance au syndic de sa gestion, alors que seul l'état détaillé des dépenses avait fait l'objet de la notification en même temps que l'ordre du jour imposés par ce texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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