AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Acte d'appel. Nullité pour fausse domiciliation. Constatations nécessaires (non). Cassation

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Acte d'appel. Nullité pour fausse domiciliation. Constatations nécessaires (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 juin 1990 ; H...). Lorsqu'un mari ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, l'épouse a invoqué la nullité de l'acte pour fausse domiciliation et que le mari a conclu en mentionnant un nouveau domicile, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a prononcé la nullité de l'acte d'appel en relevant que l'irrégularité a causé un préjudice à l'épouse résultant des difficultés qu'elle avait antérieurement rencontrées pour retrouver (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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