AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Préjudice. Impossibilité de reconstruire sur les fondations d'un immeuble détruit par un incendie. Impossibilité résultant de la disparition d'une distance suffisante entre le bâtiment et la limite de l'emprise. Préjudice causé par la réduction de la marge d'isolement due à l'emprise. Indemnisation (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Préjudice. Impossibilité de reconstruire sur les fondations d'un immeuble détruit par un incendie. Impossibilité résultant de la disparition d'une distance suffisante entre le bâtiment et la limite de l'emprise. Préjudice causé par la réduction de la marge d'isolement due à l'emprise. Indemnisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 13 juin 1990 ; Provitolo). Le préjudice allégué par un exproprié résultant pour lui de l'impossibilité de reconstruire hors emprise sur les fondations antérieures un établissement détruit par un incendie avant l'expropriation relative à l'aménagement d'une voie express, en raison de ce qu'il ne resterait plus une distance suffisante entre la limite de l'emprise et le bâtiment pour en assurer la protection, n'est pas la conséquence de l'exécution d'un travail public de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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