AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Immunités des États étrangers. — immunité de juridiction. Acte justificatif. Caractérisation (non)

Immunités des États étrangers. — immunité de juridiction. Acte justificatif. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 juin 1990 ; Kuwait News Agency [Kuna] ) . Une Cour d'appel a exactement décidé que ne saurait porter atteinte aux intérêts protégés d'un État étranger justifiant l'immunité de juridiction l'acte de gestion par lequel une agence de presse dotée de la personnalité morale et de l'indépendance budgétaire, fût-elle l'émanation de cet État, a licencié un journaliste nommé par l'agence dans le cadre des activités propres de celle-ci et qui, selon les constatations souveraines de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement