AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Obligation envers l'entrepreneur principal. Prescription

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant. Obligation envers l'entrepreneur principal. Prescription

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 juin 1990 ; Société Castel et Fromaget). Le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun (pourvoi c. Bordeaux 22 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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