AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Majeurs protégés. — Dispositions générales. C. civ., art. 1125-1. Interdiction. Termes généraux. Conséquences quant à l'application de la sanction édictée

Majeurs protégés. — Dispositions générales. C. civ., art. 1125-1. Interdiction. Termes généraux. Conséquences quant à l'application de la sanction édictée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 juin 1990 ; M. René K... et autre c. Mme C. E...). L'article 1125-1 du Code civil est formulé en termes généraux de sorte que la sanction qu'il édicté a vocation à s'appliquer, quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties (pourvoi c. Colmar 12 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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