AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Mutualité sociale agricole. — Élections. Délégués cantonaux à l'assemblée générale départementale. Listes électorales. Présentation. Régularité. Mentions nécessaires. Appartenance syndicale (non)

Mutualité sociale agricole. — Élections. Délégués cantonaux à l'assemblée générale départementale. Listes électorales. Présentation. Régularité. Mentions nécessaires. Appartenance syndicale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 juin 1990 ; Roulle). Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée, ayant la faculté de choisir comme candidats pour l'élection des délégués cantonaux à l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole, soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués, ou adhérents à une organiation syndiquée même non représentative, il est indifférent pour la régularité de la présentation de la liste que soit mentionnée ou non cette appartenance (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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