AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Notaire rédacteur d'acte. Manquement. Caractérisation

Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Notaire rédacteur d'acte. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 juin 1990 ; M. J.-P. Roux et autre c. M. J.-M. Gambiez et autre). Dès lors que l'acte dressé par l'officier public précisait que l'immeuble acquis était destiné à la construction d'une maison d'habitation et qu'à supposer que les acquéreurs aient connu le caractère non constructible du terrain par la délivrance de certificats d'urbanisme négatifs à la requête d'un expert géomètre avant même qu'ait été reçu l'acte de vente, il appartenait au notaire, en tant que rédacteur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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