AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Prêt. — Taux effectif global. Détermination. L. 28 décembre 1966, art. 3. Rémunération d'un intermédiaire. Prise en compte (oui). Acte complexe. Application

Prêt. — Taux effectif global. Détermination. L. 28 décembre 1966, art. 3. Rémunération d'un intermédiaire. Prise en compte (oui). Acte complexe. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 juin 1990 ; Henri Lajous c. Senges). Aux termes de l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt même si ces frais, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°38 . 1990-09-19


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