AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Action tendant à la constatation de la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers. Bien-fondé (non). L. 25 janvier 1985, art. 47 et 38

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Action tendant à la constatation de la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers. Bien-fondé (non). L. 25 janvier 1985, art. 47 et 38

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 juin 1990 ; Weber c. Moissette). Pour confirmer la décision d'un tribunal d'instance qui avait constaté la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers par le locataire, dont l'entreprise avait été mise par la suite en redressement judiciaire, une Cour d'appel a retenu que l'action introduite par le bailleur avait essentiellement eu pour objet la constatation d'une résiliation résultant de plein droit de l'acquisition, antérieure au prononcé du redressement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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