AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de continuation. Créancier. Recours en cassation. Irrecevabilité. L. 25 janvier 1985, art. 171-2°, 174, al. 2 et 175

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de continuation. Créancier. Recours en cassation. Irrecevabilité. L. 25 janvier 1985, art. 171-2°, 174, al. 2 et 175

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com.. Irrecevable, 12 juin 1990 ; C.M.S.A. des Bouches-du-Rhône c. Société Sica A.B.C. et autres). Il résulte tant des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985, que de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la même loi qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre une décision qui a arrêté le plan de redressement d'une entreprise en organisant sa continuation assortie d'une cession partielle de ses éléments d'exploitation (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement