AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Divorce. Épouse. Avance en 1934 du prix officiel d'une étude d'avoué. Somme due par le mari. Réactualisation (oui). Fondement

Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Divorce. Épouse. Avance en 1934 du prix officiel d'une étude d'avoué. Somme due par le mari. Réactualisation (oui). Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 12 juin 1990 ; D... c. Mme L...). Une Cour d'appel qui constate qu'il est établi que l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens, a fait l'avance du prix « officiel » de l'étude acquise par son mari ainsi que des droits d'enregistrement, et qui relève également que dans ses écritures elle sollicite à ce titre une restitution d'un montant équivalent à la plus-value procurée par cette avance au patrimoine du mari, a justifié légalement sa décision au regard des articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement