AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Responsabilité civile. — Fondement. Domaine de la responsabilité quasi délictuelle. Action récursoire du propriétaire d'un local commercial dans une résidence en copropriété contre le promoteur (oui)

Responsabilité civile. — Fondement. Domaine de la responsabilité quasi délictuelle. Action récursoire du propriétaire d'un local commercial dans une résidence en copropriété contre le promoteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 juin 1990 ; S.C.I du parc Montaigne et autre). Les régies de la responsabilité quasi délictuelle s appliquent à l'action récursoire formée par le propriétaire d'un local commercial dans une résidence en copropriété contre le promoteur à la suite de sa propre condamnation à indemniser un autre propriétaire des dommages causés par l'insuffisance d'isolation phonique existant entre l'appartement de celui-ci et le magasin, dès lors que cette action trouve sa source dans des dommages (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement