AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Servitudes. — Chemin d'exploitation. C. rural, art. 92. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Servitudes. — Chemin d'exploitation. C. rural, art. 92. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 13 juin 1990 : Tinson et autre). Ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlent et viole l'article 92 du Code rural, la Cour d'appel qui, pour décider qu'une voie appartenant à une partie bénéficie aux seules propriétés situées au sud, retient que la clause de l'acte de propriété de ce plaideur précise qu'ont seulement véritablement le droit de l'emprunter les voisins directs au couchant de l'immeuble vendu tout en relevant qu'il s'agit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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