AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Transports maritimes. — Transport de marchandises. Dommages. Tranporteur assigné par le destinataire. Action en garantie contre l'entrepreneur de manutention. Seul fondement quasi-délictuel. L. 18 juin 1966, art. 52. Violation (non)

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Dommages. Tranporteur assigné par le destinataire. Action en garantie contre l'entrepreneur de manutention. Seul fondement quasi-délictuel. L. 18 juin 1966, art. 52. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juin 1990 ; Société S.A.C. c. Compagnie d'assurances Navigation et Transports). N'a pas méconnu les dispositions de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 la Cour d'appel qui a décidé que le transporteur maritime, assigné par le destinataire des marchandises en réparation du dommage causé à celles-ci, pouvait agir en garantie contre l'entrepreneur de manutention mais seulement sur un fondement quasi délictuel, étant donné qu'aucun lien contractuel n'existait entre le transporteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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