AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Magistrats. Désignation. Empêchement d'un des magistrats. Premier président. Désignation d'un magistrat pour le remplacer. Magistrat empêché. Siège à l'audience. Absence de qualité. Nullité

Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Magistrats. Désignation. Empêchement d'un des magistrats. Premier président. Désignation d'un magistrat pour le remplacer. Magistrat empêché. Siège à l'audience. Absence de qualité. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 21 mai 1990 ; Plot). Quand après avoir désigné deux magistrats comme assesseurs du Président de la Cour d'assises, le Premier président en a désigné un troisième en remplacement de l'un des deux précédents empêché pour cette session, le magistrat remplacé est sans qualité pour siéger et sa présence au sein de la Cour d'assises vicie la composition de cette juridiction (pourvoi c. Paris 11 octobre 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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