AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Cour d'assises. — Questions. Réponse affirmative sur l'existence du fait criminel. Acquittement de l'auteur principal du crime. Effets. Exclusion de la culpabilité des complices (non)

Cour d'assises. — Questions. Réponse affirmative sur l'existence du fait criminel. Acquittement de l'auteur principal du crime. Effets. Exclusion de la culpabilité des complices (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 mai 1990 ; Slimani). L'acquittement de la personne renvoyée comme auteur principal d'un crime, n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question qui leur était posée dans une forme abstraite sur la matérialité du crime (pourvoi c. Ass. des Bouches-du-Rhône 6 octobre 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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