AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Douanes. — Infractions. Sanctions. C. douanes, art. 459. Amende pénale en sus des pénalités cambiaires (non)

Douanes. — Infractions. Sanctions. C. douanes, art. 459. Amende pénale en sus des pénalités cambiaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 21 mai 1990 ; Fournou). L'article 459 du Code des douanes ne prévoit pas, en sus des pénalités cambiaires, une amende pénale (pourvoi c. Pau 28 juin 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement