AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Mineurs délinquants. — Incarcération. Mineurs de 13 à 16 ans. L. 6 juillet 1989. Disposition contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (non)

Mineurs délinquants. — Incarcération. Mineurs de 13 à 16 ans. L. 6 juillet 1989. Disposition contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 mai 1990 ; G...). La loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, en matière criminelle, la possibilité d'incarcération des mineurs âgés de 13 à 16 ans n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle n'interdit pas la détention régulière de mineurs de 16 ans (pourvoi c. Caen 31 janvier 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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