AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Police de la Circulation. — Mesure de sûreté. C. route, art. L. 26. Consignation. Sanction se substituant à une mise en fourrière. Sanction étrangère à la culpabilité. Discrimination prohibée (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14) (non)

Police de la Circulation. — Mesure de sûreté. C. route, art. L. 26. Consignation. Sanction se substituant à une mise en fourrière. Sanction étrangère à la culpabilité. Discrimination prohibée (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 22 mai 1990 : Stinner). La décision imposant, en application de l'article L. 26 du Code de la route, le paiement d'une consignation est étrangère à la validité de la poursuite et de la condamnation pour infraction à la police de la circulation. Une telle décision dont l'objet est de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires et d'éviter la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre cette infraction constitue une mesure de sûreté ne préjugeant en rien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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