AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Presse-Diffamation. — Diffamation envers un particulier. Poursuite. Condition. Effet de l'acte initial de poursuite. Conséquence

Presse-Diffamation. — Diffamation envers un particulier. Poursuite. Condition. Effet de l'acte initial de poursuite. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [par voie de retranchement et sans renvoi] , 22 mai 1990 ; Cameo et autre). En matière de diffamation envers un particulier, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte préalable de la personne diffamée laquelle peut par ailleurs exercer ladite poursuite à sa requête. L'acte initial de poursuite d'un délit de presse fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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