AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. A) Plaignant. Poursuites pénales ou condamnation. Obstacle à l'action civile (non). B) L. 29 juillet 1881, art. 35. Droit de se prévaloir des poursuites engagées à raison du fait imputé. Condition. C) Circonstances justificatives. Appréciation. Pouvoir des juges du fond. Contrôle par la Cour de cassation

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Preuve de la vérité des faits diffamatoires. A) Plaignant. Poursuites pénales ou condamnation. Obstacle à l'action civile (non). B) L. 29 juillet 1881, art. 35. Droit de se prévaloir des poursuites engagées à raison du fait imputé. Condition. C) Circonstances justificatives. Appréciation. Pouvoir des juges du fond. Contrôle par la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 mai 1990 ; Fressoz). A) En matière d'infraction de presse, ni les poursuites pénales engagées contre une personne ni sa condamnation, ne font obstacle à ce qu'elle exerce personnellement l'action civile née d'une infraction, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale ni à ce qu'elle soit représentée lors des débats en application de l'article 426. B) Selon les dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu de diffamation ne peut se prévaloir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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