AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail immobilier. Communes. Opérations à titre habituel (non). Textes. Analyse

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail immobilier. Communes. Opérations à titre habituel (non). Textes. Analyse

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 12604 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 18 juin 1990, p. 2930). M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le fait que de plus en plus de communes sont amenées à construire, en maîtrise d'ouvrage directe, des bâtiments industriels dans le but de les rétrocéder à des entreprises. Ces communes ont le plus souvent recours à des procédures de crédit-bail immobilier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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