AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Instruction (en matière pénale). — Pouvoirs des officiers de police judiciaire. Enquêtes de flagrance et enquêtes préliminaires. C. proc. pén., art. 60 et 77-1. Portée. Possibilité de contraindre un fonctionnaire à communiquer un renseignement. Appréciation

Instruction (en matière pénale). — Pouvoirs des officiers de police judiciaire. Enquêtes de flagrance et enquêtes préliminaires. C. proc. pén., art. 60 et 77-1. Portée. Possibilité de contraindre un fonctionnaire à communiquer un renseignement. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9475 : J.O. Sénat [Q] , 14 juin 1990, p. 1323). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale. Il souhaiterait savoir si, sur le seul fondement de cet article, il appartient à un officier de police judiciaire de contraindre un fonctionnaire à révéler des renseignements dont ce dernier a connaissance du fait des missions de service public qu'il exerce, l'obligeant ainsi à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


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