AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Registre du commerce et des sociétés. — Sociétés. Désignation d'un représentant permanent. Mention au registre. Exigence seulement à l'égard de la société administrée

Registre du commerce et des sociétés. — Sociétés. Désignation d'un représentant permanent. Mention au registre. Exigence seulement à l'égard de la société administrée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27800 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 16 juillet 1990, p. 3390). M. Jacques Godfrain demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, si les représentants permanents d'une personne morale nommée administrateur au sens de l'article 91 de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales, doivent être mentionnés, en cette qualité, sur le registre du commerce de la société qui les désigne (Question du 30 avril 1990). Réponse. — Aux termes de l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966, (...)

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N°38 . 1990-09-19


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