AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38Sociétés anonymes. — Actions. Achat par la société elle-même. D. 23 mars 1967, art. 181. Usufruit. Incidence

Sociétés anonymes. — Actions. Achat par la société elle-même. D. 23 mars 1967, art. 181. Usufruit. Incidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Septembre 1990 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27406 : J.O. Ass. nat. [Q] , 18 juin 1990, p. 2936). M. François-Michel Gonnot rappelle à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, que, aux termes des articles 215 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 179 et suivants du décret du 23 mars 1967 pris en application de ladite loi, une société anonyme peut décider la réduction de son capital social par rachat de ses propres actions en vue de les annuler et qu'elle doit alors faire une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1990-09-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement