Justice. Réforme de l'organisation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

Le ministère de la Justice étudiera d'ici le mois de juin 1992 les modalités d'une réforme de l'organisation judiciaire permettant de structurer les moyens de la justice autour des tribunaux départementaux et de renforcer le rôle d'animation des cours d'appel. Le tribunal départemental sera constitué par la fédération des tribunaux de grande instance et d'instance du département. Il n'aura pas d'attributions juridictionnelles propres. Les ressorts et les compétences des juridictions qui le composent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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