Redressement judiciaire. Cession de l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

A fait une exacte application des articles 81, 82, 85 et 89 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui a décidé que la substitution partielle du repreneur d'une entreprise en redressement judiciaire par un autre repreneur choisi par lui n'était pas conforme au plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, au motif que, si cette juridiction, en arrêtant ce plan, avait prévu la possibilité d'une substitution, il n'avait pas toutefois, en organisant la cession de la totalité des actifs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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