Sécurité sociale. Fonds national de solidarité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes a décidé que « la République française, en subordonnant, en ce qui concerne les ressortissants des autres États membres qui résident en France (et relèvent des dispositions du règlement (CEE) n. 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté) le bénéfice de la prestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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