AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription de six mois. C. civ., art. 2271. Centre hospitalier. Application (non).

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription de six mois. C. civ., art. 2271. Centre hospitalier. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Lille, 1re ch. civ., 27 mars 1990 ; Centre hospitalier Feron Vrau c. Mme Verdonckt et a. Les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément. Un centre hospitalier, non mentionné par l'article 2271 du Code civil ne saurait être assimilé à un hôtelier ou un traiteur : l'exception soulevée en défense sera rejetée. LE TRIBUNAL ; — Par acte du 16 septembre 1988, le Centre hospitalier Feron (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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