AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38DOUANES. — Procédure. Action pour l'application des pénalités douanières. Décès du prévenu en cours d'instance. Extinction de l'action (oui). C. douanes, art. 344. Violation (non).

DOUANES. — Procédure. Action pour l'application des pénalités douanières. Décès du prévenu en cours d'instance. Extinction de l'action (oui). C. douanes, art. 344. Violation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 8 octobre 1990 ; Administration des douanes. En déclarant éteinte à l'égard d'un prévenu, poursuivi pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'action pour l'application des pénalités douanières en raison de son décès survenu en cours d'instance, une cour d'appel n'a méconnu ni le sens ni la portée de l'article 344 du Code des douanes. En effet si ce texte permet à l'administration des douanes, en cas de décès du prévenu, d'exercer (...)

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N°38 . 1991-09-18


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