AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - OEuvre posthume. Droits d'exploitation. L. 11 mars 1957, art. 23, al. 3. OEuvre non divulguée. Titulaire des droits d'exploitation. Conditions. Publication (oui). Propriété du support matériel de l'oeuvre. Possession de bonne foi de la copie. Équivalence (oui).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - OEuvre posthume. Droits d'exploitation. L. 11 mars 1957, art. 23, al. 3. OEuvre non divulguée. Titulaire des droits d'exploitation. Conditions. Publication (oui). Propriété du support matériel de l'oeuvre. Possession de bonne foi de la copie. Équivalence (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

Commentaires par Suzanne HOVASSE-BANGET

EXTRAIT *

Paris, 1re ch. A, 2 avril 1991 ; Sté Editions de la Manufacture et a. c. Ville de Nantes et a. Il ressort des dispositions de l'article I 23 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 que si au cours des cinquante années suivant le décès de l'auteur, ses ayants droit bénéficient constamment d'un droit exclusif d'exploitation de ses oeuvres posthumes, à l'issue de cette période les propriétaires du support matériel de telles oeuvres ne bénéficient de la même exclusivité qu'à la condition d'en effectuer ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement