AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Rupture abusive (oui). Motif du licenciement. Homosexualité du salarié. Trouble caractérisé dans l'entreprise. Constatation (non). Motif tiré des moeurs du salarié. C. civ., art. L. 122-45. Violation (oui).

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Rupture abusive (oui). Motif du licenciement. Homosexualité du salarié. Trouble caractérisé dans l'entreprise. Constatation (non). Motif tiré des moeurs du salarié. C. civ., art. L. 122-45. Violation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

Commentaires par Alain SÉRIAUX

EXTRAIT *

Cass. soc. 17 avril 1991 ; P... c. Association Fraternité Saint-Pic X. L'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. /22-45 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses. D'autre pari, il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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