AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Prise en compte de la valeur du risque. Calcul. Capitaux des rentes attribuées en premier règlement définitif (A. 1er oct. 1976, art. 4, 1°, b). Décision d'attribution de la rente devenue définitive. Nécessité

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Prise en compte de la valeur du risque. Calcul. Capitaux des rentes attribuées en premier règlement définitif (A. 1er oct. 1976, art. 4, 1°, b). Décision d'attribution de la rente devenue définitive. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juin 1991 ; CRAM du Sud-Est c. Sté Solmer). Une rente d'accident du travail ne peut être considérée comme attribuée « en premier règlement définitif » au sens de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, que lorsque la décision attributive de la caisse primaire d'assurance maladie est elle-même devenue définitive, c'est-à-dire à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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