AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. L. 6 juill. 1964. Calculs résultant de l'annulation des contrats. Éléments pris en compte. C. civ., art. 1234. L. 6 juill. 1964, art. 17 et 19. Violation

Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. L. 6 juill. 1964. Calculs résultant de l'annulation des contrats. Éléments pris en compte. C. civ., art. 1234. L. 6 juill. 1964, art. 17 et 19. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 juin 1991 ; Maurice Bris c. SARL Gargaud bétail viande et a.). En se bornant à prendre en compte les prestations pécuniaires versées par un éleveur à ses cocontractants, sans tenir compte des prestations d'élevage fournies par celui-ci et dont l'expert avait estimé l'équivalent en numéraire, une cour d'appel, qui n'a pas remis les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les conventions annulées, n a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1234 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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