AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Agriculture. — Contrat d'intégration. Contrat dans le domaine de l'élevage. Caractérisation (non). L. 6 juill. 1964, art. 17-1 bis (L. 4 juill. 1980) et 17-II

Agriculture. — Contrat d'intégration. Contrat dans le domaine de l'élevage. Caractérisation (non). L. 6 juill. 1964, art. 17-1 bis (L. 4 juill. 1980) et 17-II

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juin 1991 : Épx Falleri c. Sica Novaliment). Il résulte des dispositions de l'article 17-1 bis ajouté à la loi du 6 juillet 1964 par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 que « dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux ou à produire des denrées d'origine animale et a se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, (...)

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N°38 . 1991-09-18


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