AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement s'étant limité à déclarer un recours en révision recevable. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement s'étant limité à déclarer un recours en révision recevable. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C [sans renvoi] , 12 juin 1991 ; Bourgais). Hormis disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance. Le tribunal qui s'est borné à relever que le recours en révision dont il était saisi, (...)

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N°38 . 1991-09-18


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