AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Appel (en matière civile). — Recevabilité. Personne décédée. Déclaration d'appel d'une SCI par cette personne. Nullité de fond. Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Personne décédée. Déclaration d'appel d'une SCI par cette personne. Nullité de fond. Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 juin 1991 ; SCI « Cap au sud »). L arrêt qui a relevé qu'un appel avait été déclaré au nom d'une SCI par une personne décédée a ainsi caractérisé la nullité de fond de la déclaration d'appel entraînant l'irrecevabilité du recours exercé (pourvoi c. Aix-en-Provence 4 janv. 1990).

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N°38 . 1991-09-18


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