AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Avocats. — Honoraires. Fixation. Recours contre la décision. Cause d'irrecevabilité. D. 9 juin 1972, art. 99, al. 2. Omission de la demande d'avis de réception. Irrecevabilité (non)

Avocats. — Honoraires. Fixation. Recours contre la décision. Cause d'irrecevabilité. D. 9 juin 1972, art. 99, al. 2. Omission de la demande d'avis de réception. Irrecevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 juin 1991 ; Mme B... c. V...). L'article 99, alinéa 2 du décret du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat, prévoit que le président du tribunal de grande instance est saisi du recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires dus à un avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; cette dernière formalité a un caractère purement probatoire et son omission ne peut entraîner l'irrecevabilité du recours dès lors qu'il est constant que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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