AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Condamnation à la mise en conformité des lieux avec les règlements d'hygiène. Inexécution. Perte de la chose louée. Demande reconventionnelle de résiliation. Preneur. Demande d'indemnisation. Recherche nécessaire

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Condamnation à la mise en conformité des lieux avec les règlements d'hygiène. Inexécution. Perte de la chose louée. Demande reconventionnelle de résiliation. Preneur. Demande d'indemnisation. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 12 juin 1991 ; Mme Valeyre). Un propriétaire, condamné à faire procéder à la mise en conformité de locaux loués avec les règlements d'hygiène, qui ne s'est pas exécuté, ne saurait voir mettre à sa charge l'indemnisation du locataire et écarter sa demande reconventionnelle de résiliation du bail fondée sur l'article 1722 du Code civil pour perte de la chose louée pendant la durée de la location sans qu'ait été recherché si le coût des travaux prescrits par l'Administration en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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