AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Recours en révision devant la Cour de cassation (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Recours en révision devant la Cour de cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Irrecevable, 12 juin 1991 ; Mme Ouvrieu). La voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de cassation (pourvoi c. Cass. civ. 3e, 28 mars 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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