AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Cassation (en matière civile). — Effets. Annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé. Pourvoi contre une telle décision. Non-lieu à statuer

Cassation (en matière civile). — Effets. Annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé. Pourvoi contre une telle décision. Non-lieu à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., Non-lieu à statuer, 11 juin 1991 ; Sté Racine c. Noir). Selon l'article 625 du Nouveau Code de procédure civile la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé. Il résulte de ce texte que la Cour de cassation n'a pas à statuer sur un pourvoi formé contre un arrêt qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à un arrêt déjà cassé (pourvoi c. Versailles 6 nov. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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