AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Pluralité de cautions. Acte de cautionnement. Répartition différente de la charge de la dette entre les cautions. Clause licite (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Pluralité de cautions. Acte de cautionnement. Répartition différente de la charge de la dette entre les cautions. Clause licite (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Septembre 1991 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juin 1991 ; Cacheux c. Mme Galtier). S'il résulte des articles 1214 et 2033 du Code civil qu'en cas de pluralité de cautions, la caution qui a acquitté l'intégralité de la dette principale et qui a recours contre les autres cautions doit le faire pour la part et portion de chacune, la clause, selon laquelle la charge de cette dette envers les créanciers doit être répartie différemment entre les cautions, n'est pas illicite (pourvoi c. Versailles 8 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1991-09-18


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